Sommaire complet
du 09 avril 2024 - n° 1031
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 22VE02297 commune de Sarcelles du 16 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 22VE02297
Lecture du jeudi 16 mars 2023
Président
Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur
M. Gildas CAMENEN
Rapporteur public
Mme SAUVAGEOT
Avocat(s)
SELAS SHEBAVOK
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Sarcelles du 18 octobre 2019 retirant implicitement ses deux arrêtés des 4 et 11 juin 2019 portant abrogation des arrêtés relatifs à sa carrière et reconstitution de cette carrière et de condamner la commune de Sarcelles à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de fautes commises par cette commune.
Par un jugement n° 1915883 du 21 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024)
Une adjointe administrative principale de 2e classe estime qu’elle aurait dû bénéficier en 2005, lors de son recrutement direct comme travailleur handicapé, d’une nomination comme rédacteur, donc en catégorie B. Le maire accède à sa demande les 4 et 11 juin 2019 à effet du 1er septembre 2005. À la demande du sous-préfet, le maire retire la nomination pour rétroactivité illégale, mais le tribunal annule la mesure, intervenue, à quelques jours près, au-delà des 4 mois de retrait dont il disposait.
L’employeur ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droit de sa propre initiative ou sur demande d’un tiers que pour illégalité et dans les 4 mois de la prise de la décision.
Au regard de ses diplômes, un baccalauréat professionnel...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2024 - n°1854 de La Lettre de l'Employeur Territorial