Sommaire complet
du 09 avril 2024 - n° 1031
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 22DA00558 CHU Rouen Normandie du 28 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024
CAA de DOUAI - 2ème chambre
N° 22DA00558
Lecture du mardi 28 mars 2023
Président
Mme Seulin
Rapporteur
Mme Sylvie Stefanczyk
Rapporteur public
M. Toutias
Avocat(s)
CABINET HUON ET SARFATI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen Normandie a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 9 juillet 2019, d'enjoindre au CHU de Rouen Normandie de procéder à sa réintégration dans ses fonctions occupées précédemment au 8 juillet 2019 ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trente jours suivant la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024)
Le 8 juillet 2019, la directrice générale du CHU licencie pour insuffisance un adjoint des cadres hospitaliers, réaffecté à 3 reprises entre 2007 et 2018 et au vu d’un rapport d’enquête.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé en respectant la procédure disciplinaire (article L. 553–2 du code général de la fonction publique).
À retenir : ce licenciement ne peut être fondé que sur des éléments manifestant une inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles l’agent a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. Il n’est pas subordonné à un constat de l'insuffisance à plusieurs reprises ni à sa persistance après une invitation du fonctionnaire à y remédier. Une évaluation portant sur sa manière de travailler sur une période...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2024 - n°1854 de La Lettre de l'Employeur Territorial