Sommaire complet
du 09 avril 2024 - n° 1031
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Toulouse n° 21TL01652 Mme B du 14 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL01652
Lecture du mardi 14 mars 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 85 105,69 euros en réparation du préjudice subi du fait de son maintien irrégulier en position de disponibilité ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1803119 du 4 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024)
Une puéricultrice hospitalière est victime d’un accident de trajet le 5 septembre 2013, qui entraîne un congé de maladie ordinaire jusqu’au 25 décembre 2015 en raison de douleurs cervicales de nature rhumatologique. Le directeur de l’hôpital la place en disponibilité d’office pour raison de santé du 25 décembre 2014 au 24 décembre 2018. La femme engage la responsabilité de son employeur pour maintien irrégulier en disponibilité.
La disponibilité d’office du fonctionnaire peut résulter de l’épuisement des congés pour raisons de santé dont il bénéficie (article L. 514–4 du CGFP). Parce qu’elle demeure la position dans laquelle l’agent est privé de ses droits à rémunération, avancement et retraite (article L. 514–1 du code), elle est prononcée sur avis du conseil médical si...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2024 - n°1854 de La Lettre de l'Employeur Territorial