TA Paris n° 2121943 Mme B du 16 novembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024
Tribunal administratif de Paris - 6e Section - 3e Chambre
16 novembre 2023 / n° 2121943
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Letu Ittah Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 de la ministre de la transition écologique la réintégrant dans son corps et administration d'origine à compter du 1er janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de régulariser sa situation et de tirer toutes les conséquences de l'annulation de l'arrêté du 20 août 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024)
Le ministre de la Transition écologique détache une adjointe administrative principale de 1ère classe à l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) le 1er septembre 2008 pour 3 ans, régulièrement renouvelés. Le 20 juillet 2021, son directeur général l’informe que le détachement sera poursuivi jusqu’au 31 décembre, avant sa réintégration le 1er janvier 2022, que conteste la femme.
Dans la fonction publique d’État comme territoriale, au terme du détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration, réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine (articles L. 513–17 et 24 du CGFP). En l’absence d’emplois vacants, il est placé en surnombre, limité, dans la fonction publique territoriale, à 1 an avant sa prise en charge.
Selon la...
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2024 - n°1858 de La Lettre de l'Employeur Territorial