CAA Nancy n° 20NC00279 Communauté de communes du Pays de Phalsbourg du 7 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024
CAA de NANCY - 1ère chambre
N° 20NC00279
Lecture du jeudi 07 décembre 2023
Président
M. WALLERICH
Rapporteur
M. Jean-François GOUJON-FISCHER
Rapporteur public
Mme ANTONIAZZI
Avocat(s)
BACHA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 1er mars 2018 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg a refusé de faire droit à sa demande de régularisation de la rémunération qu'il a perçue de septembre 2013 à septembre 2017, à titre principal, de condamner la communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui verser une somme totale de 38 072,08 euros pour la période comprise entre le 19 septembre 2013 et le 26 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024)
Le maire recrute, le 19 septembre 2013, un enseignant de flûte traversière en CDD pour un an. Avec le transfert de la compétence de l’enseignement artistique à la communauté de communes le 1er janvier 2014, cette dernière conclut un nouvel engagement, renouvelé à 3 reprises pour les périodes scolaires jusqu’en 2017.
Le 22 septembre, le nouveau contrat proposé substitue à l’indice brut 741 initialement retenu, et aligné sur le 8e échelon de professeur d’enseignement (catégorie A), l’indice brut 591, correspondant au 13e échelon d’assistant d’enseignement (catégorie B), provoquant le refus de l’intéressé.
Il réclame néanmoins le paiement de 8 heures de cours, pour les 19 et 26 septembre 2017, que refuse l’employeur, faute de signature du contrat, et l’indemnisation des préjudices liés à la méconnaissance de son...
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2024 - n°1858 de La Lettre de l'Employeur Territorial