Réponse à QE n° 07015 de Pierre-Jean Verzelen. JO Sénat du 18/04/2024 - page 1678
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024
Question de M. Pierre-Jean Verzelen. - M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'octroi du capital décès dû au fonctionnaire décédé en activité.
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur.
L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise que le capital décès est versé à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire.
Autrement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024)
Pour les personnes liées par un PACS, celui-ci doit être conclu depuis plus de deux ans pour que le partenaire puisse bénéficier du tiers ou de la totalité du capital, en fonction de la présence ou non d'enfants pouvant prétendre à l'attribution de ce même capital. Le mariage n'est, quant à lui, pas soumis à une telle condition de durée. De même, les enfants ayants droit peuvent prétendre à la totalité de ce capital en l'absence de conjoint ou de partenaire de PACS. Enfin, les ascendants peuvent se voir attribuer la totalité du capital décès en l'absence de conjoint ou de partenaire d'un PACS ou d'enfants ayants droit, à la condition qu'ils furent à la charge de l’agent au moment de son décès. Les agents publics, quel que soit leur statut, bénéficient, depuis le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul...
Paul Durand le 07 mai 2024 - n°1858 de La Lettre de l'Employeur Territorial