Sommaire complet
du 16 avril 2024 - n° 1032
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à QE n° 08947 de Agnès Canayer, JO Sénat du 28/3/2024, page 1324
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024
Question de Mme Agnès Canayer ..
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024)
L'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise, à titre expérimental, les gardes champêtres à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022, portant application de l'article 46 précité, encadre les modalités de cette expérimentation, qui prendra fin le 24 novembre 2024. Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre, auquel seront annexées les observations des collectivités territoriales et établissements publics y participant. Sa pérennisation éventuelle sera examinée à la lumière de cette...
Paul Durand le 16 avril 2024 - n°1855 de La Lettre de l'Employeur Territorial