Sommaire complet
du 21 juillet 2020 - n° 865
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour cass. arrêt n° 1016 du 11 juillet 2019 (accident imputable au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1684 du 21 juillet 2020
Arrêt n°1016 du 11 juillet 2019 (18-19.160) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Cassation partielle
Demandeur (s) : Mme X..., veuve Y..., ayant droit d’Z... Y...,
Défendeur (s) : Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué qu’Z... Y... (la victime), salarié de la société Souriau (l’employeur), est décédé le [...] des suites d’un malaise cardiaque ayant eu lieu sur son lieu de travail, le jour même ; que l’employeur a souscrit une déclaration d’accident du travail ; que la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant refusé de prendre en charge le décès de la victime au titre de la législation professionnelle, ses ayants droit ont saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1684 du 21 juillet 2020)
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service si son incapacité temporaire de travail est notamment consécutive à un accident de service. Est présumé imputable tout accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant.
Le régime général de sécurité sociale retient une définition proche, qualifiant d’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou lieu que ce soit (article L. 411–1 du code de la sécurité...
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2020 - n°1684 de La Lettre de l'Employeur Territorial