Sommaire complet
du 16 avril 2024 - n° 1032
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 21LY00258 Mme B du 12 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 21LY00258
Lecture du mercredi 12 juillet 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
M. Gilles FEDI
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
ADP AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler les arrêtés du 3 et du 6 septembre 2019 par lesquels le président du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1907677 du 18 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024)
Le président du CCAS place d’office en congé de maladie ordinaire une infirmière de l’EHPAD, qui conteste sans succès cette décision.
Rappel : en maladie ordinaire, le fonctionnaire atteint d’une affection dûment constatée qui l’empêche de travailler a droit à des congés de maladie, 3 mois à plein traitement, 9 mois à demi-traitement, et à la totalité du supplément familial et de l’indemnité de résidence (articles L. 822–1 et 3 du CGFP).
Si la maladie qui l’empêche de travailler rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, il a droit à des congés de longue maladie rémunérés 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement (articles L. 822–6 et 8 du code).
En...
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2024 - n°1855 de La Lettre de l'Employeur Territorial