Sommaire complet
du 13 juillet 2020 - n° 864
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 17LY00569 Mme E du 12 mars 2019 (imputabilité au service) Abonnés
CAA de LYON
N° 17LY00569
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
ALDEGUER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... A... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Seyssins a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son...
CE n° 401527 du 18 juillet 2018 (mise à la retraite d'office) Abonnés
Conseil d'État
N° 401527
4ème et 1ère chambres réunies
M. Bruno Bachini, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public
SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2013 lui infligeant la sanction de mise à la retraite...
CAA Douai n° 16DA01028 ministre de l’Éducation du 8 novembre 2018 (mise à la retraite d'office) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 16DA01028
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
STIENNE-DUWEZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le ministre chargé de l'éducation nationale, a...
CAA Bordeaux n° 18BX02852 Mme C du 21 mars 2019 (mise à disposition et suspension disciplinaire) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 18BX02852, 18BX02853
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Aymard DE MALAFOSSE, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
HOEPFFNER PATRICK SELARL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par une première demande, d'annuler la décision du maire de Cognac du 16 décembre 2016 la suspendant de ses fonctions à compter du 19 décembre...
CE n° 430253 Ministre de l’Économie et des Finances du 24 juillet 2019 (protection fonctionnelle) Abonnés
Conseil d'État
N° 430253
10ème - 9ème chambres réunies
M. Raphaël Chambon, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de validation de projets de courrier destinés à M. A...C...et au journal " La République des Pyrénées " tendant à la mise en oeuvre du droit de réponse au titre de la protection...
Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 (JO du 30 juin) (intervenants enfants) Abonnés
NOR: COTB2006712D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/COTB2006712D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-815/jo/texte
Publics concernés : les professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans.
Objet : mise en œuvre d'une formation continue commune pour les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du lendemain de sa...
CAA Lyon n° 17LY00198 M. B du 7 mars 2019 (handicap et mesures d'intégration) Abonnés
CAA de LYON
N° 17LY00198
5ème chambre - formation à 3
M. CLOT, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
M. LAVAL, rapporteur public
AVOCATS OUEST CONSEILS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis fin à son contrat à compter du 3 mars...
CAA Lyon n° 17LY02838 M. F du 12 mars 2019 (révocation)
CAA de LYON
N° 17LY02838
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Pierre THIERRY, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
GIRAULT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valence l'a révoqué ; d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Valence de le réintégrer dans son grade et de reconstituer sa carrière...
QE n° 14798 JO Sénat du 14 mai 2020 page 2237 et site du ministère de la Fonction publique (covid-19 et demandeurs d'emploi) Abonnés
Question. - M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage en cette période d'épidémie de Covid-19.
La deuxième vague de modifications des règles de calcul de l'allocation chômage selon la réforme de l'assurance chômage entre en vigueur au 1er avril 2020.
En cette période de crise liée à l'épidémie de Covid-19, ces nouvelles règles risquent d'avoir des conséquences terribles pour des centaines de milliers de personnes qui travaillent en cumulant des contrats de courte...
CE n° 417168 M. B du 11 juillet 2019 (résidence administrative) Abonnés
Conseil d'État
N° 417168
3ème - 8ème chambres réunies
M. Thomas Janicot, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 juin 2012 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône l'a affecté à la caserne de Rillieux-la-Pape et d'enjoindre à celui-ci de le réaffecter sur l'emploi...