CAA Marseille n° 17MA05020 M. A du 23 avril 2019 (dégradation des conditions de travail) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA05020
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Julien JORDA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CABINET GUISIANO - AVOCATS, avocat
lecture du mardi 23 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le maire du Luc a prononcé à son encontre la sanction de la...
CAA Nantes n° 17NT02010 commune de Plouzané du 30 mars 2018 (avis de la commission de réforme) Abonnés
CAA de NANTES
N° 17NT02010
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. François LEMOINE, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
MARTIN AVOCATS, avocat
lecture du vendredi 30 mars 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 du maire de Plouzané refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie constatée le 14 novembre...
CAA Lyon n° 18LY03184 SA La Poste du 13 juin 2019 (accident imputable au service)
CAA de LYON
N° 18LY03184
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. CLOT, président
M. Jean-Pierre CLOT, rapporteur
Mme BOURION, rapporteur public
KELBER, avocat
lecture du jeudi 13 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme H... B..., représentée de son vivant par son tuteur, a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- d'annuler la décision du 31 mars 2016 par laquelle La Poste a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont elle a...
Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 (JO du 13 mai) (centres de gestion) Abonnés
...
CAA Douai n° 17DA00134 M. E du 29 mai 2019 (révocation) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 17DA00134
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
FILLIEUX - FASSEU AVOCATS, avocat
lecture du mercredi 29 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2013 par lequel le ministre de l'éducation...
QE n° 02357 JO Sénat du 7 décembre 2017 page 3839 (usage caméras individuelles) Abonnés
Question écrite n° 02357 de M. François Grosdidier
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre aux agents des collectivités publiques, autres que les policiers municipaux, la possibilité d'utilisation de caméras piétons individuelles.
Les récentes évolutions législatives autorisent et encadrent « le traitement des données à caractère personnel provenant des seules cameras individuelles fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de...
CAA Marseille n° 17MA01858 Collectivité territoriale de Corse du 23 avril 2019 (annulation éviction) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA01858
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI, avocat
lecture du mardi 23 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté n° ARR1600526 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son...
CE n° 416543 M. A du 3 juin 2019 (éviction illégale) Abonnés
Conseil d'État
N° 416543
ECLI:FR:CECHS:2019:416543.20190603
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP LE GRIEL ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
lecture du lundi 3 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a admis les conclusions du pourvoi de M. B...A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15PA01604 du 11 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Paris...