Sommaire complet
du 18 février 2020 - n° 843
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 421016 M. A du 23 novembre 2018 (rente viagère d'invalidité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020
Conseil d'État
N° 421016
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17BX02492 du 27 février 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020)
Le fonctionnaire dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation sur sa demande ou d'office, à l'expiration de ses congés. Il a droit à la pension rémunérant ses services, à laquelle s’ajoute une rente viagère d’invalidité.
Son bénéfice est aussi ouvert à l’ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont la commission de réforme reconnaît l’imputabilité après la radiation des cadres (articles 36 et 37 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003).
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2020 - n°1662 de La Lettre de l'Employeur Territorial