CE n° 418482 Mme D du 6 mai 2019 (retraite et rétroactivité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1681 du 30 juin 2020
Conseil d'État
N° 418482
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
LE PRADO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris :
- sous le n° 1602845, d'une part, d'annuler la décision implicite du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant sa demande du 4 juin 2015 tendant à la révision de sa pension de retraite d'invalidité, et la décision de la même autorité du 31 août 2015, d'autre part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 16 février 2015, en tant qu'il a pris en compte pour son admission à la retraite la date du 1er septembre 2014 et non celle du 28 février 2015 et qu'il a refusé de prendre en considération son accession au 8ème échelon de son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1681 du 30 juin 2020)
Le fonctionnaire dans l'impossibilité définitive et absolue de travailler en raison d’une maladie, de blessures ou d’une infirmité grave dûment établie peut être mis à la retraite d'office ou sur sa demande.
La retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi intervient au terme des congés de maladie, longue maladie ou longue durée du fonctionnaire sauf, lorsqu’elle n’est pas imputable au service, si elle résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.
Le paiement de la pension ne peut être antérieur à la date de la décision de radiation des cadres, sauf si la décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif pour appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative...
Pierre-Yves Blanchard le 30 juin 2020 - n°1681 de La Lettre de l'Employeur Territorial