CE n° 416543 M. A du 3 juin 2019 (éviction illégale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020
Conseil d'État
N° 416543
ECLI:FR:CECHS:2019:416543.20190603
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP LE GRIEL ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
lecture du lundi 3 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a admis les conclusions du pourvoi de M. B...A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15PA01604 du 11 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Paris qu'en tant que celle-ci s'est prononcée sur le versement des cotisations sociales dues, notamment, pour la reconstitution de ses droits à pension de retraite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020)
En cas d’inexécution d’un jugement, le bénéficiaire peut demander au tribunal ou à la cour administrative d’appel d’en assurer l’exécution (article L. 911–4 du code de justice administrative). Dans une affaire, le tribunal annule le refus du président d’un office public de l’habitat (OPH) de poursuivre le CDI du directeur, au-delà de la période d’essai, et lui enjoint de le réintégrer.
En cassation, et s’agissant des droits à retraite, le Conseil d’État rappelle, après la cour, que la reconstitution de carrière à laquelle l’employeur est tenu après l’annulation d’une décision d’éviction implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite dont il aurait relevé sans cette éviction, et le versement par l’employeur des cotisations...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2020 - n°1677 de La Lettre de l'Employeur Territorial