Sommaire complet
du 07 juillet 2020 - n° 863
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Carrière
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Discipline
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Retraite
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Rémunérations
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 407732 M. A du 13 mars 2019 (rente viagère d'invalidité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1682 du 07 juillet 2020
Conseil d'État
N° 407732
3ème - 8ème chambres réunies
M. Christian Fournier, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche (EPSMB) l'a radié des cadres pour limite d'âge et l'a admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 décembre 2013, la décision du 6 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 23 octobre 2013 et à l'obtention d'une mesure de prolongation d'activité, la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'EPSMB a refusé de mettre en paiement sa pension de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1682 du 07 juillet 2020)
L’impossibilité définitive et absolue d’exercer ses fonctions entraîne la mise à la retraite du fonctionnaire à sa demande, ou d’office à l’expiration des droits à maladie (sauf si l’affection n’est pas imputable et que l’inaptitude a un caractère définitif et stabilisé insusceptible de traitement) (article 30 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003).
Pierre-Yves Blanchard le 07 juillet 2020 - n°1682 de La Lettre de l'Employeur Territorial