CAA Versailles n° 16VE01284 commune de Montlhéry du 18 avril 2019 (réaffectation et mesure d'ordre intérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020
CAA de VERSAILLES
N° 16VE01284
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
SELARL HORUS AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision, en date du 28 décembre 2012, du maire de Montlhéry la mutant d'office au poste de chargée d'accueil à compter du 4 janvier 2013 et d'ordonner le retrait de son dossier administratif de toutes traces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été conduite à son terme.
Par un jugement n°1305321 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020)
Les mesures qui, modifiant l’affectation ou les tâches des intéressés, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, constituent des mesures d’ordres intérieurs insusceptibles de recours, même si le changement d’affectation est pris pour des motifs tenant au comportement de l’agent (CE n° 401812 Région Hauts-de-France du 7 décembre 2018).
Dans une affaire, avant la fin de son congé de maternité et la naissance de son second enfant, une femme agent de catégorie C en poste au service patrimoine et culture sollicite, le 30 octobre 2012, un temps partiel de droit de 80 % avec aménagement de ses horaires. Le 6 décembre, le maire lui accorde son temps partiel mais pas ses aménagements d’horaires en raison des contraintes de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2020 - n°1675 de La Lettre de l'Employeur Territorial