CAA Nantes n° 17NT02010 commune de Plouzané du 30 mars 2018 (avis de la commission de réforme)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020
CAA de NANTES
N° 17NT02010
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. François LEMOINE, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
MARTIN AVOCATS, avocat
lecture du vendredi 30 mars 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 du maire de Plouzané refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie constatée le 14 novembre 2012, de lui accorder le bénéfice de ce régime et de la rétablir dans ses droits, d'annuler l'arrêté du 2 février 2016 de la même autorité la plaçant en disponibilité d'office du 14 novembre 2015 au 13 mai 2016, enfin d'enjoindre à la commune de Plouzané de prendre un nouvel arrêté la plaçant en congé de longue durée...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020)
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service s’il est victime notamment d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une adjointe technique de 2e classe, affectée à l’école maternelle et faisant l’objet d’un avertissement disciplinaire le 26 octobre 2012, est placée en congé de maladie ordinaire le 8 octobre, auquel succède un congé de longue maladie le 14 novembre. Elle sollicite, le 3 octobre 2014, le bénéfice d’une maladie reconnue imputable au service pour tous les arrêts postérieurs au 14 novembre 2012. Le maire, qui a rejeté sa demande, la place en disponibilité d’office à l’issue de son congé de longue...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2020 - n°1677 de La Lettre de l'Employeur Territorial