CAA Marseille n° 17MA05020 M. A du 23 avril 2019 (dégradation des conditions de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA05020
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Julien JORDA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CABINET GUISIANO - AVOCATS, avocat
lecture du mardi 23 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le maire du Luc a prononcé à son encontre la sanction de la rétrogradation, et d'autre part, de condamner la commune du Luc à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Par un jugement n° 1503030 en date du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020)
Nul agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Suivant une jurisprudence constante, les faits doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et l’agent qui se déclare victime doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères.
Dans une affaire (CAA Marseille n° 17MA05020 M. A du 23 avril 2019), un ingénieur principal directeur des services techniques s’estime victime de harcèlement avec l’arrivée d’une nouvelle majorité municipale...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2020 - n°1677 de La Lettre de l'Employeur Territorial