CAA Marseille n° 17MA01858 Collectivité territoriale de Corse du 23 avril 2019 (annulation éviction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA01858
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI, avocat
lecture du mardi 23 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté n° ARR1600526 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, d'autre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020)
Lorsque le juge annule l’éviction d’un agent public, la mesure litigieuse étant réputée n’avoir jamais existé, l’employeur doit réintégrer l’intéressé dans un emploi identique à celui précédemment occupé et, à défaut d’emplois identiques vacants, dans le poste qu’il occupait après le retrait de l’acte portant nomination de son successeur.
Dans une affaire, la cour annule la décision du président du conseil exécutif de Corse mettant fin aux fonctions du directeur de l’agence du tourisme de la Corse. Le 23 janvier 2014, le président prononce à nouveau une mesure d’éviction, que le tribunal annule à son tour le 14 janvier 2016.
L’autorité de la chose jugée par le tribunal imposait bien le retrait de la décision du 24 janvier 2014 de nomination du successeur de...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2020 - n°1677 de La Lettre de l'Employeur Territorial