CAA Lyon n° 16LY03821 Mme A du 11 décembre 2018 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020
CAA de LYON
N° 16LY03821
3ème chambre - formation à 3
Mme CHEVALIER-AUBERT, président
M. Pierre THIERRY, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SELAFA CABINET CASSEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2015 par lequel le président de la métropole de Lyon lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de seize jours ; d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de procéder à sa réintégration, avec toutes les conséquences de droit.
Par un jugement n° 1501649 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020)
L’employeur qui engage une procédure disciplinaire en informe par écrit l’intéressé, lui précise les faits reprochés et la possibilité d’obtenir la communication intégrale de son dossier et de se faire assister des conseils de son choix. En cas de saisine du conseil de discipline, il l’invite à prendre connaissance du rapport disciplinaire. Il doit disposer d’un délai suffisant pour en prendre connaissance et organiser sa défense. Le président du conseil de discipline le convoque 15 jours au moins avant la réunion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister de conseils (articles 4 et 6 du décret n° 89–677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le président de la métropole exclut 16 jours une adjointe administrative de 2e classe le...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2020 - n°1675 de La Lettre de l'Employeur Territorial