CAA Douai n° 17DA00134 M. E du 29 mai 2019 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020
CAA de DOUAI
N° 17DA00134
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
FILLIEUX - FASSEU AVOCATS, avocat
lecture du mercredi 29 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé, à son encontre, la sanction de révocation.
Par un jugement n° 1305880 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677 du 02 juin 2020)
Si les procédures pénales et disciplinaires sont distinctes, les faits constatés par le juge pénal résultant d’une condamnation définitive s’imposent à l’employeur.
Dans une affaire, le ministre de l’Éducation révoque, le 26 juillet 2013, un attaché d’administration, gestionnaire du matériel du collège. Il lui reproche d’abord 7 260 € de dépenses personnelles de gasoil et de téléphone. Il impute au collège presque 5 000 € de facture de gazole alors que le véhicule de service fonctionne à l’essence, comme l’établit la cour d’appel. Selon l’intéressé, le véhicule du collège serait peu fiable, l’obligeant à réaliser 5 000 km annuels avec son propre véhicule. Mais cette affirmation n’est pas corroborée par les factures d’entretien dudit...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2020 - n°1677 de La Lettre de l'Employeur Territorial