CAA Bordeaux n° 21BX03323 Communauté d’agglomération Cap Excellence du 7 mars 2023
Cependant, le code général de la fonction publique qualifie de nulle toute nomination ou promotion dans un grade n’intervenant pas exclusivement pour pourvoir un emploi vacant et permettre à son bénéficiaire de l’occuper (article L. 411–8).
Le texte proscrit ainsi les nominations pour ordre, dont l’irrégularité a une gravité telle qu’elles sont nulles et de nul effet.
Directeur de cabinet, il est promu directeur territorial le 28 septembre 2015, et, dans le cadre de son détachement, poursuit ces fonctions après son intégration directe.
Sa nomination comme administrateur hors classe n’est donc pas intervenue exclusivement pour pourvoir un emploi vacant et lui permettre de l’exercer.
Cette nomination pour ordre, nulle et non avenue, n’a pas pu lui créer de droits, l’employeur étant tenu d’y mettre fin, et la décision étant susceptible d’un retrait à tout moment. Le tribunal ne pouvait pas opposer l’expiration du délai de retrait de 4 mois. Ce n’est qu’après la décision de retrait que l’agent est nommé le 20 mai 2020 sur l’emploi fonctionnel de DGA au 1er juillet.
La cour estime ainsi qu’un détachement comme collaborateur de cabinet exclut une nomination dans un cadre d’emplois (CAA Bordeaux n° 15BX03196 du 3 janvier 2017).
CAA Bordeaux n° 21BX03323 Communauté d’agglomération Cap Excellence du 7 mars 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2024 - n°1852 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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