C. cass. pourvoi n° 18-83480 M. F du 4 septembre 2019 (harcèlement sexuel)
Dans une affaire, une femme porte plainte contre son supérieur hiérarchique, chef du service jeunesse, pour avoir subi des propos et comportements à caractère sexuel. Une de ses collègues le met également en cause pour des faits identiques, entraînant sa condamnation par le tribunal correctionnel à 1 an de prison pour harcèlement sexuel, et au versement de dommages-intérêts aux 2 femmes et à la commune employeure. La cour d’appel ramène la peine à 6 mois de prison avec sursis, et confirme que la commune pouvait se constituer partie civile. Pour la cour, l’appartenance du fonctionnaire au personnel d’encadrement, et le fait qu’il ait agi dans l’exercice de ses fonctions, ont indiscutablement jeté un discrédit sur l’ensemble des services municipaux.
Mais, en cassation et à la demande de l’intéressé, la cour rappelle que le délit de harcèlement sexuel relève des atteintes à la personne humaine, dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique, de sorte qu’elle ne peut pas occasionner à la commune un préjudice personnel et direct né de l’infraction. En jugeant le contraire, la cour d’appel a méconnu le code de procédure pénale.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle stricte concernant la protection des personnes. Il en est ainsi d’une affaire d’apologie de crimes où l’oncle d’un enfant de maternelle lui avait offert un T-shirt avec les inscriptions : « "Z..., né le 11 septembre", et : "Je suis une bombe" », et insisté pour qu’il le porte à l’école dans l’objectif de présenter sous un jour favorable les crimes évoqués à tous ceux qu’il croiserait.
À retenir : contrairement à ce qu’a pu estimer la commune, l’apologie de crime n’a pas pu lui occasionner un préjudice personnel et direct né de l’infraction, susceptible de réparation (Cass. crim. pourvoi 13-87358 M. X du 17 mars 2015).
C. cass. pourvoi n° 18-83480 M. F du 4 septembre 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 30 juin 2020 - n°1681 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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